- Les EATT s’adressent exclusivement aux personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans emploi, ou risquant de perdre leur emploi en raison de leur handicap.
- Les personnes en situation de handicap demeurent, en parallèle de ces missions d’intérim, salariées de l’entreprise adaptée. Elles peuvent être recrutées en contrats de mission (d'une durée maximale de 24 mois) ou en CDI intérimaire.
- Les Entreprises Adaptées de Travail Temporaire s’engagent envers l’État à accompagner 30 % de travailleurs temporaires vers un emploi durable (CDD de plus de 6 mois ou CDI).
- Vous pouvez faire appel aux EATT pour le même type de missions que vous pourriez souhaiter déléguer à des salariés en intérims ;
- Les EATT ont une véritable expertise dans le suivi de travailleurs ayant un handicap, afin que la mission se déroule dans les meilleures conditions. Elles accompagnent ainsi la détermination des besoins d'aménagement des conditions de travail, l'identification de salariés ayant les compétences adaptées à la mission et la mise en œuvre de solutions d'accompagnement et de formation afin de favoriser la montée en compétences des salariés intérimaires ;
- Aucun délai de carence n'a à être observé entre deux contrats de mission ou en cas de recrutement par l'entreprise s'un salarié intérimaire suite à la fin de son contrat de mission ;
- Recruter des travailleurs en intérim est un moyen de répondre à votre obligation d'emploi.
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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l'intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Les travailleurs d'ESAT et d'EA font partie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, en tant que personnes disposant d'une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et au même titre que des personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, bénéficiaires d'une pension invalidité ou encore bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé.
L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou PMSMP), à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 %.
Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qui aurait dû être employé.
Le paiement de la contribution se fait auprès de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), de la CGSS (Caisses générales de Sécurité sociale) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole). La contribution est ensuite versée à l' Agefiph, association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Différentes dépenses peuvent être déduites du montant de votre contribution, au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap, sur justificatif et dans la limite de certains plafonds.
C'est le cas lorsque vous travaillez avec une EA, un ESAT ou un travailleur indépendant en situation de handicap. Cela concerne peut concerner la fourniture de produits, les prestations de services, ainsi que la sous-traitance.
Une attestation doit vous être fournie par le prestataire pour justifier les dépenses dans votre déclaration sociale nominative.
