Par exception au principe selon lequel l'ensemble des salariés d'EA sont recrutés en CDI, ceux recrutés via ce dispositif le sont pour une durée de 4 à 24 mois par des EA habilitées.
- Il s’agit d’un contrat de travail de 4 à 24 mois (renouvellement compris), signé entre l’entreprise adaptée et le salarié ;
- Peuvent êtres recrutées en CDD Tremplin toutes personnes en situation de handicap rencontrant des difficulté d’accès au marché du travail pour des raisons liées à leur employabilité ;
- La durée de travail minimale en CDD Tremplin est de 20 heures par semaine, la rémunération est basée sur le SMIC ;
- L'EA élabore, avec le salarié, un parcours de professionnalisation et de formation (qualifiante ou pré-qualifiante) sur mesure, en fonction des besoins de la personne ;
- Le salarié en CDD Tremplin est suivi, tout au long de son contrat, par un accompagnateur socio-professionnel à l’écoute de ses besoins ;
- Au terme du CDD Tremplin, l’entreprise adaptée peut faire le choix d’embaucher le travailleur handicapé de façon définitive. L'objectif premier du CDD tremplin reste malgré tout le recrutement par une entreprise classique. Dans le cadre de ce dispositif passerelle, les EA s'engagent envers l’État à atteindre un objectif de 30 % de débouchés vers l’emploi durable ;
- À l’heure actuelle, 480 entreprises adaptées ont déployé ce dispositif.
- Parce que l'accompagnement renforcé dont a bénéficié le travailleur lui a permis de développer de véritables compétences et de concrétiser son projet professionnel.
- Parce que recruter un travailleur suite à un CDD Tremplin est un moyen de répondre à votre obligation d'emploi.
- Certaines Entreprises Adaptées conventionnent avec des entreprises et font monter en compétences les salariés recrutés en CDD Tremplins dans l'objectif de leur recrutement postérieur au sein de ces entreprises ;
- Retrouvez ici, par régions, la liste des Entreprises Adaptées actuellement habilitées à porter des CDD Tremplins ;
- Vous pouvez vous rapprocher des agences France Travail ou Cap Emploi à proximité de votre entreprise pour en savoir plus.
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Différentes dépenses peuvent être déduites du montant de votre contribution, au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap, sur justificatif et dans la limite de certains plafonds.
C'est le cas lorsque vous travaillez avec une EA, un ESAT ou un travailleur indépendant en situation de handicap. Cela concerne peut concerner la fourniture de produits, les prestations de services, ainsi que la sous-traitance.
Une attestation doit vous être fournie par le prestataire pour justifier les dépenses dans votre déclaration sociale nominative.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l'intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Les travailleurs d'ESAT et d'EA font partie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, en tant que personnes disposant d'une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et au même titre que des personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, bénéficiaires d'une pension invalidité ou encore bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé.
L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou PMSMP), à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 %.
Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qui aurait dû être employé.
Le paiement de la contribution se fait auprès de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), de la CGSS (Caisses générales de Sécurité sociale) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole). La contribution est ensuite versée à l' Agefiph, association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
