- Parce que tous les secteurs d'activité sont concernés ;
- Parce que la personne mise à disposition travaille sous votre supervision, mais reste juridiquement rattachée à l'ESAT ou à l'EA, qui la rémunère ;
- Parce qu'un référent, au sein de l'ESAT ou de l'EA, accompagne le travailleur tout au long de la durée de la mise à disposition ;
- Parce que la durée est adaptable, et peut aller jusqu'à deux ans ;
- Parce que la mise à disposition peut, selon vos besoins, être individuelle (concerner un travailleur d'ESAT ou d'EA) ou collective (concerner un groupe de travailleurs) ;
- Parce que la personne mise à disposition développe de nouvelles compétences et un réel savoir-faire, favorisant son employabilité ;
- Parce que les travailleurs mis à disposition de votre entreprise sont pris en compte dans le cadre de votre obligation d'emploi.
- Le contrat de mise à disposition est signé entre vous et l'ESAT / EA, sur accord préalable du travailleur. Un modèle peut vous être fourni par l'ESAT ou l'EA avec lequel vous êtes en lien !
- L'ESAT ou l'EA ne vous factureront que le coût de l'accompagnement du travailleur (rémunération du professionnel au prorata du temps d'accompagnement et frais de transport).
à la mise à disposition ?
Différentes dépenses peuvent être déduites du montant de votre contribution, au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap, sur justificatif et dans la limite de certains plafonds.
C'est le cas lorsque vous travaillez avec une EA, un ESAT ou un travailleur indépendant en situation de handicap. Cela concerne peut concerner la fourniture de produits, les prestations de services, ainsi que la sous-traitance.
Une attestation doit vous être fournie par le prestataire pour justifier les dépenses dans votre déclaration sociale nominative.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l'intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Les travailleurs d'ESAT et d'EA font partie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, en tant que personnes disposant d'une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et au même titre que des personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, bénéficiaires d'une pension invalidité ou encore bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé.
L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou PMSMP), à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 %.
Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qui aurait dû être employé.
Le paiement de la contribution se fait auprès de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), de la CGSS (Caisses générales de Sécurité sociale) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole). La contribution est ensuite versée à l' Agefiph, association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
