- Parce que ces périodes peuvent vous permettre de mieux connaitre la personne, ses compétences et les éventuels freins qui pourraient se présenter, avant d'envisager une mise à disposition ou un éventuel recrutement ;
- Parce que les PMSMP s'adressent à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel. Il ne s'agit pas d'un outil spécifique au secteur du travail protégé et adapté ;
- Parce que la durée est adaptable : elles peuvent être conclues pour une durée d'un mois, renouvelable une fois, de manière continue ou discontinue ;
- Parce que, durant la durée de la PMSMP, le travailleur conserve son statut (travailleur d'ESAT ou salarié d'EA) et n'est pas rémunéré par votre entreprise ;
- Parce que vous n'avez pas à créer une convention ad hoc : les PMSMP font l’objet d’une convention normalisée conclue entre la personne, le prescripteur (France Travail, Cap Emploi...), l'ESAT / l'EA et vous-même, facilitant sa mise en œuvre ;
- Parce que l'ESAT désigne un tuteur qui est présent tout au long du suivi de la PMSMP ;
- Parce que les PMSMP se réalisent selon les règles applicables aux salariés de votre entreprise (durée de présence, repos, santé et sécurité au travail...) ;
- Parce que la personne est toujours couverte pour les risques accident du travail et maladie professionnelle par l'ESAT ou l'EA ;
- Parce que ces périodes sont prises en compte dans le cadre de votre obligation d'emploi.
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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l'intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Les travailleurs d'ESAT et d'EA font partie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, en tant que personnes disposant d'une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et au même titre que des personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, bénéficiaires d'une pension invalidité ou encore bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé.
L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou PMSMP), à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 %.
Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qui aurait dû être employé.
Le paiement de la contribution se fait auprès de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), de la CGSS (Caisses générales de Sécurité sociale) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole). La contribution est ensuite versée à l' Agefiph, association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Différentes dépenses peuvent être déduites du montant de votre contribution, au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap, sur justificatif et dans la limite de certains plafonds.
C'est le cas lorsque vous travaillez avec une EA, un ESAT ou un travailleur indépendant en situation de handicap. Cela concerne peut concerner la fourniture de produits, les prestations de services, ainsi que la sous-traitance.
Une attestation doit vous être fournie par le prestataire pour justifier les dépenses dans votre déclaration sociale nominative.
